CONDITIONS D’UTILISATION – VOORTMAN.CA

Dernière mise à jour : 1er juin 2026

Ces conditions d’utilisation (les « Conditions ») régissent l’utilisation du Site (selon la définition ci-dessous). Veuillez lire ces Conditions attentivement avant d’accéder au Site et de l’utiliser.

CES CONDITIONS D’UTILISATION (LES « CONDITIONS ») ÉTABLISSENT LES CONDITIONS GÉNÉRALES JURIDIQUEMENT CONTRAIGNANTES QUI RÉGISSENT L’UTILISATION DE CE SITE. EN ACCÉDANT À CE SITE, OU EN L’UTILISANT, VOUS ACCEPTEZ CES CONDITIONS (EN VOTRE NOM OU AU NOM DE L’ENTITÉ QUE VOUS REPRÉSENTEZ), ET VOUS GARANTISSEZ AVOIR LE DROIT, LE POUVOIR ET LA CAPACITÉ D’ACCEPTER CES CONDITIONS (EN VOTRE NOM OU AU NOM DE L’ENTITÉ QUE VOUS REPRÉSENTEZ). SI VOUS N’ACCEPTEZ PAS TOUTES LES DISPOSITIONS DE CES CONDITIONS, N’ACCÉDEZ PAS AU SITE, ET NE L’UTILISEZ PAS.

La « Politique de confidentialité » est intégrée à ces Conditions, et décrit la façon dont Voortman recueille, utilise et divulgue vos renseignements personnels, ainsi que la façon dont Voortman utilise les témoins et d’autres technologies de suivi sur le Site. Vous trouverez la Politique de confidentialité à l’adresse suivante : https://www.voortman.ca/fr/politique-de-confidentialite/

1. Définitions

1.1 Les termes « Voortman », « nous » et « notre » désignent Voortman Cookies Limited, dont l’adresse est le 4455 North Service Road, Burlington (Ontario) L7L 4X7, Canada.

1.2 Le terme « Site » désigne le site Web de Voortman Cookies Limited, à l’adresse www.voortman.ca, ainsi que les blogues, les domaines et les sites mobiles connexes tenus à jour par Voortman Cookies Limited.

1.3 Les termes « vous », « votre » et « vos » désignent la personne ou l’entité qui visite le Site ou qui l’utilise.

2. Accès au site

2.1 Propriété. Les textes, les photos, les images, les illustrations, les dessins, les clips audio et vidéo, les motifs, les logiciels, les documents graphiques, les marques de commerce, les marques de service et les dénominations commerciales qui font partie du Site (le « Contenu »), ainsi que leurs droits de propriété intellectuelle, sont la propriété exclusive de Voortman et de ses sociétés du même groupe, concédants de licences et fournisseurs de contenu. Ni ces Conditions ni votre accès au Site ne vous transfèrent, à vous ou à tout tiers, des droits, des titres ou des intérêts à l’égard desdits droits de propriété intellectuelle, à l’exception des droits d’accès limités expressément décrits à l’article 2.2. Voortman Cookies Limited et ses fournisseurs se réservent tous les droits qui ne sont pas accordés en vertu des Conditions. Aucune licence tacite n’est accordée dans le cadre des Conditions.

2.2 Licence. Sous réserve de ces Conditions, Voortman vous accorde une licence non cessible, non exclusive, révocable et limitée vous permettant d’accéder au Site et de l’utiliser uniquement à des fins personnelles et non commerciales.

2.3 Certaines restrictions. Les droits qui vous sont accordés dans le cadre de ces Conditions sont assujettis aux restrictions suivantes :

a) Vous ne pouvez pas vendre, louer, transférer, céder, distribuer, héberger ou exploiter commercialement autrement le Site ou le Contenu qui y est publié ni accorder une licence sur le Site ou son Contenu.

b) Vous ne pouvez pas modifier, désassembler, décompiler ou rétroconcevoir le Site, en tout ou en partie, ni créer des œuvres dérivées à partir du Site.
c) Vous ne pouvez pas accéder au Site dans le but de concevoir un site Web, un produit ou un service similaire ou concurrentiel.

d) Sauf indication contraire expresse dans les présentes, aucune partie de ce Site ne peut être copiée, reproduite, distribuée, republiée, téléchargée, affichée ou transmise sous quelque forme et par quelque moyen que ce soit. Sauf indication contraire, les versions, les mises à jour et les ajouts futurs aux fonctionnalités du Site sont assujettis aux Conditions. Tous les avis de droit d’auteur et de droit de propriété qui figurent sur le Site (ou dans le Contenu affiché sur le Site) doivent être conservés sur toutes les copies qui en sont faites.

2.4 Modification. Voortman se réserve le droit de modifier, de suspendre et de retirer le Site (en tout ou en partie), et ce, à tout moment et avec ou sans préavis. Vous convenez que Voortman ne saurait être tenue responsable envers vous ou tout autre tiers pour la modification, la suspension ou le retrait du Site ou de toute partie de celui-ci.

2.5 Aucun service de soutien ou de maintenance. Sauf accord écrit, vous convenez que Voortman n’a aucune obligation de fournir des services de soutien et de maintenance relativement au Site.

2.6 Commentaires. Si vous envoyez des commentaires ou des suggestions concernant le Site (les « Commentaires »), vous cédez par les présentes à Voortman tous les droits relatifs auxdits Commentaires, et convenez que Voortman aura le droit d’utiliser et d’exploiter pleinement vos Commentaires et tous renseignements connexes, de toute manière qu’elle juge appropriée. Voortman traitera les Commentaires que vous lui fournissez à titre non confidentiel et non exclusif. Vous acceptez de ne pas envoyer à Voortman des renseignements ou des idées que vous considérez comme étant confidentiels ou exclusifs.

3. Utilisation acceptable

Les conditions suivantes représentent notre « Politique d’utilisation acceptable » :

3.1 Vous acceptez de ne pas utiliser le Site pour recueillir, téléverser, transmettre, afficher ou distribuer des données ou des renseignements d’une manière i) qui viole les droits d’un tiers, y compris tout droit à la vie privée; ii) qui est perturbatrice, illégale, harcelante, abusive, délictuelle, menaçante, nuisible, vulgaire, diffamatoire, fausse, volontairement trompeuse, pornographique, obscène ou manifestement choquante, qui provoque une diffamation commerciale, qui envahit la vie privée d’autrui, qui encourage le racisme, l’intolérance, la haine ou la violence physique de toute sorte envers un groupe ou une personne, ou qui est autrement inappropriée; iii) qui cause du tort à une personne mineure, de quelque façon que ce soit; iv) qui viole toute loi, réglementation, obligation ou restriction imposée par un tiers; ou v) qui fait en sorte que Voortman traite des données de façon à violer une loi, une réglementation, un droit, une obligation ou une restriction imposée par un tiers.

3.2 De plus, vous acceptez de ne pas faire ce qui suit : i) téléverser, transmettre ou distribuer au Site ou au moyen du Site des virus ou des vers informatiques, ou tout logiciel visant à endommager ou à modifier un système ou des données informatiques; ii) envoyer, par l’intermédiaire du Site, des publicités, du matériel promotionnel, du courrier déchet, des pourriels, des chaînes de courriels, des renseignements concernant des opérations pyramidales ou toute autre forme de messages dupliqués ou inattendus, qu’ils soient de nature commerciale ou autre; iii) utiliser le Site pour moissonner, recueillir, rassembler ou collationner des renseignements ou des données concernant d’autres utilisateurs, y compris leurs adresses courriel, sans leur autorisation; iv) nuire aux serveurs ou aux réseaux connectés au Site, les perturber ou les surcharger indûment, ou encore violer les réglementations, les politiques et les procédures desdits réseaux; v) tenter d’obtenir un accès non autorisé au Site (ou à d’autres systèmes ou réseaux informatiques connectés au Site ou utilisés avec le Site), que ce soit par extraction de mots de passe ou par toute autre technique; vi) harceler tout autre utilisateur ou nuire à son utilisation et à sa jouissance du Site; ou vii) utiliser un logiciel ou des robots ou des scripts automatisés pour générer des recherches, des demandes ou des requêtes automatisées sur le Site, ou pour y effectuer du chevauchement, du moissonnage ou de la prospection de données (nous accordons toutefois aux exploitants de moteurs de recherche publics une autorisation conditionnelle et révocable d’utiliser des robots d’indexation afin de copier du contenu du Site uniquement afin de créer des index où il est possible de faire des recherches, et uniquement dans la mesure nécessaire à cette fin, et non afin de créer des mémoires caches ou des archives dudit contenu, sous réserve des paramètres énoncés dans notre fichier robots.txt).

4. Liens et publicités de tiers; autres utilisateurs

4.1 Liens et publicités de tiers. Le Site peut contenir des liens vers des sites Web et des services de tiers et afficher des publicités pour des tiers (collectivement, les « Liens et publicités de tiers »). Voortman n’a aucun contrôle sur ces Liens et publicités de tiers, et n’en est pas responsable. Voortman vous fournit un accès à ces Liens et publicités de tiers pour des raisons pratiques. Voortman ne révise pas, n’approuve pas, ne surveille pas, n’appuie pas et ne garantit pas les Liens et publicités de tiers, et ne fait aucune déclaration les concernant. Vous utilisez les Liens et publicités de tiers à vos propres risques et à votre discrétion et, ce faisant, vous devriez faire preuve d’un degré de prudence adéquat. Lorsque vous cliquez sur un Lien ou une publicité de tiers, les conditions et les politiques du tiers en question s’appliquent, y compris ses pratiques en matière de confidentialité et de collecte de données. Vous devriez faire toutes les vérifications que vous jugez nécessaires ou appropriées avant de conclure toute transaction relative auxdits Liens et publicités de tiers.

4.2 Autres utilisateurs. Si le Site offre aux utilisateurs l’option de téléverser ou de publier du contenu, chaque utilisateur est l’unique responsable de son propre Contenu généré par les utilisateurs. Puisque nous n’avons aucun contrôle sur le Contenu généré par les utilisateurs, vous convenez que nous n’en sommes pas responsables, qu’il soit fourni par vous ou par un autre utilisateur. Nous ne garantissons pas que le Contenu généré par les utilisateurs est exact, à jour, pertinent, approprié et de qualité. Vos interactions avec les autres utilisateurs du Site ou avec les Offres sont uniquement entre vous et ces utilisateurs. Vous convenez que Voortman n’est pas responsable des pertes et des dommages découlant de ces interactions. En cas de différend entre vous et tout autre utilisateur du Site ou concernant toute Offre, nous n’avons aucune obligation de nous impliquer.

4.3 Décharge de responsabilité. Par les présentes, vous dégagez Voortman (ainsi que ses dirigeants, employés, mandataires, ayants cause et cessionnaires) de toute responsabilité découlant directement ou indirectement du Site ou en lien avec celui-ci (y compris les interactions avec les autres utilisateurs du Site ou avec les Liens et publicités de tiers, et les gestes et omissions de ces derniers), et vous renoncez à l’ensemble des différends, des réclamations, des litiges, des demandes, des droits, des obligations, des responsabilités, des poursuites et des causes d’action de toute sorte (y compris relativement aux lésions corporelles, à la mort et aux dommages matériels).

5. Avertissements

LE SITE EST FOURNI « TEL QUEL » ET « EN L’ÉTAT ». DANS LA MESURE PERMISE PAR LA LOI APPLICABLE, VOORTMAN ET SES FOURNISSEURS EXCLUENT EXPRESSÉMENT TOUTES GARANTIES ET CONDITIONS DE QUELQUE SORTE QUE CE SOIT, QU’ELLES SOIENT EXPRESSES, TACITES OU LÉGALES, Y COMPRIS TOUTES LES GARANTIES ET CONDITIONS DE QUALITÉ MARCHANDE, D’ADAPTATION À UN USAGE PARTICULIER, DE TITRE, DE JOUISSANCE PAISIBLE, D’EXACTITUDE ET D’ABSENCE DE CONTREFAÇON. NOUS (AINSI QUE NOS FOURNISSEURS) NE VOUS GARANTISSONS PAS QUE LE SITE RÉPONDRA À VOS CRITÈRES, QUE VOUS Y OBTIENDREZ DES RÉSULTATS EN PARTICULIER, QUE LE SITE SERA ACCESSIBLE SANS INTERRUPTION ET EN TEMPS OPPORTUN, NI QUE LE SITE EST SÉCURISÉ, EXEMPT D’ERREURS, EXACT, FIABLE, EXEMPT DE VIRUS ET D’AUTRES CODES MALVEILLANTS, COMPLET, LÉGAL ET SÉCURITAIRE.
Avis aux consommateurs canadiens : Les lois canadiennes applicables, y compris les lois sur la protection du consommateur de votre province ou territoire, peuvent vous accorder des droits et des recours qui ne peuvent pas être exclus ni limités par contrat. Aucune disposition de ces Conditions ne vise à limiter ou à exclure un droit ou un recours que lesdites lois vous accordent. En cas d’incompatibilité entre les dispositions de ces Conditions et une loi impérative sur la protection du consommateur s’appliquant à vous, la loi en question prévaut.

6. Limitation de responsabilité

DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI APPLICABLE, EN AUCUN CAS VOORTMAN, SA SOCIÉTÉ MÈRE, SES SOCIÉTÉS DU MÊME GROUPE, SES FOURNISSEURS OU SES PRESTATAIRES DE SERVICES NE POURRONT ÊTRE TENUS RESPONSABLES ENVERS VOUS OU UN TIERS RELATIVEMENT À UNE PERTE DE PROFITS OU DE DONNÉES, OU POUR DES DOMMAGES INDIRECTS, PUNITIFS, ACCESSOIRES OU PARTICULIERS RELATIVEMENT À CES CONDITIONS, À VOTRE UTILISATION DU SITE OU À VOTRE INCAPACITÉ À UTILISER LE SITE, MÊME SI VOORTMAN A ÉTÉ AVISÉE DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES. VOUS ACCÉDEZ AU SITE ET L’UTILISEZ À VOTRE DISCRÉTION ET À VOS PROPRES RISQUES, ET VOUS ÊTES L’UNIQUE RESPONSABLE DE TOUT DOMMAGE À VOTRE APPAREIL OU SYSTÈME INFORMATIQUE ET DE TOUTE PERTE DE DONNÉES RÉSULTANT DE CET ACCÈS OU DE CETTE UTILISATION.

DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI APPLICABLE, NOTRE RESPONSABILITÉ ENVERS VOUS POUR TOUT DOMMAGE RELATIVEMENT À CES CONDITIONS (QUELLE QU’EN SOIT LA CAUSE, ET PEU IMPORTE LA FORME DU RECOURS) SE LIMITE À CINQ DOLLARS CANADIENS (5,00 $ CA).
Certaines lois canadiennes applicables peuvent interdire la limitation ou l’exclusion de responsabilité pour certains types de dommages. Ainsi, il se peut que la limitation ou l’exclusion ci-dessus ne s’applique pas à vous.

7. Durée et révocation

Sous réserve de cet article, ces Conditions demeureront pleinement en vigueur pendant que vous utilisez le Site. Nous pouvons suspendre ou révoquer vos droits d’utilisation du Site à tout moment et pour toute raison à notre entière discrétion, y compris en cas d’utilisation qui viole ces Conditions. Au moment de la révocation de vos droits dans le cadre de ces Conditions, votre droit d’accéder au Site et votre droit d’utiliser le Site sont révoqués sur-le-champ. Voortman ne saurait être tenue responsable envers vous relativement à toute révocation de vos droits en vertu de ces Conditions. Même après la révocation de vos droits en vertu de ces Conditions, les articles 2.1, 2.3, 2.6 et 3 à 9 demeurent en vigueur.

8. Politique concernant le droit d’auteur

Voortman respecte la propriété intellectuelle d’autrui et demande aux utilisateurs du Site d’en faire de même. Nous avons adopté et déployé une politique relative aux lois sur le droit d’auteur, y compris la Loi sur le droit d’auteur (Canada), qui dicte le retrait du contenu violant le droit d’auteur et la révocation, dans des circonstances adéquates, des droits des utilisateurs du Site ayant violé les droits de propriété intellectuelle à répétition, y compris le droit d’auteur. Si vous croyez que l’un de nos utilisateurs viole, par son utilisation du Site, les droits d’auteur d’une œuvre, et que vous souhaitez demander le retrait du contenu en question, veuillez nous envoyer un avis écrit aux coordonnées indiquées à l’article 9 ci-dessous. L’avis doit contenir les renseignements suivants :

a) votre signature manuscrite et électronique;
b) une description de l’œuvre ou des œuvres faisant l’objet du droit d’auteur qui, selon vous, a été violé;
c) une description du contenu figurant sur le Site qui, selon vous, viole le droit d’auteur, et que vous nous demandez de retirer;
d) suffisamment d’information pour nous permettre de trouver ledit contenu;
e) votre adresse, votre numéro de téléphone et votre adresse courriel;
f) une déclaration indiquant que vous croyez en toute bonne foi que l’utilisation du contenu en question n’est pas autorisée par le détenteur du droit d’auteur, par son mandataire ou en vertu de la loi;
g) une déclaration confirmant que l’information contenue dans l’avis est exacte, et que vous êtes le détenteur du droit d’auteur qui a prétendument été violé, ou que vous avez l’autorisation d’agir au nom du détenteur du droit d’auteur.

9. Généralités

9.1 Modification. Ces Conditions peuvent être modifiées. Si nous y apportons des changements importants, nous pourrions vous en aviser en affichant un avis concernant les changements en évidence sur le Site. Si vous continuez d’utiliser le Site après avoir été avisé des changements, vous indiquez que vous acceptez lesdits changements et que vous convenez d’être lié par les Conditions ainsi modifiées. Nous vous encourageons à relire ces Conditions à l’occasion.

9.2 Droit applicable. Ces Conditions, ainsi que les différends et les réclamations en découlant ou découlant de leur objet ou de leur constitution (y compris les réclamations et les différends extracontractuels), sont régis par les lois de l’Ontario et les lois fédérales canadiennes qui s’y appliquent, et doivent être interprétés conformément à ces lois, sans égard aux dispositions relatives aux conflits de lois.
Vous acceptez de vous soumettre à la compétence exclusive des tribunaux de l’Ontario pour résoudre tout différend relativement à ces Conditions ou à votre utilisation du Site.

Avis aux consommateurs canadiens : Rien dans cet article ne limite les droits que vous pourriez avoir en vertu des lois impératives sur la protection du consommateur applicables dans votre province ou territoire, y compris le droit de porter une cause devant un tribunal ou un organisme établi dans le cadre de la loi en question.

9.3 Exportation. Le Site peut être assujetti aux lois et réglementations applicables sur le contrôle des exportations. Vous acceptez de ne pas exporter, réexporter ou transférer, directement ou indirectement, des données ou du contenu obtenus à partir du Site de façon à violer une loi ou une réglementation applicable sur les exportations.

9.4 Communications électroniques. Les communications entre vous et Voortman se font par voie électronique, que vous utilisiez le Site ou que vous nous envoyiez un courriel, et que Voortman publie des avis sur le Site ou communique avec vous par courriel. À des fins contractuelles, a) vous consentez à recevoir des communications par voie électronique de la part de Voortman; et b) vous convenez que les conditions générales, conventions, avis, avertissements et autres communications que Voortman vous envoie par voie électronique respectent les mêmes exigences légales que s’ils vous étaient transmis au format papier. La disposition précédente n’a aucune incidence sur les droits qui vous sont accordés en vertu des lois applicables et auxquels vous ne pouvez pas renoncer.

9.5 Intégralité des Conditions. Ces Conditions constituent l’intégralité de l’accord entre vous et nous relativement à l’utilisation du Site. Notre défaut d’exercer ou d’appliquer un droit ou une disposition en vertu de ces Conditions ne constitue pas une renonciation à un tel droit ou à une telle disposition. Les titres des articles de ces Conditions sont indiqués à des fins de commodités seulement et n’ont aucun effet légal ni contractuel. Le terme « y compris » signifie « y compris, sans toutefois s’y limiter ». Si une disposition de ces Conditions est jugée invalide ou inexécutable pour quelque raison que ce soit, les autres dispositions de ces Conditions seront laissées intactes, et la disposition invalide ou inexécutable sera considérée comme étant modifiée de façon à la rendre valide et exécutable dans toute la mesure permise par la loi applicable. Vous ne pouvez pas céder, donner en sous-traitance, déléguer ou autrement transférer ces Conditions, ainsi que vos droits et obligations qui y figurent, sans l’autorisation écrite de Voortman. Toute tentative de les céder, de les donner en sous-traitance, de les déléguer ou de les transférer qui ne respecte pas ce qui précède sera frappée de nullité. Voortman est libre de céder ces Conditions. Les conditions générales établies dans ces Conditions lient les cessionnaires.

9.6 Langue. Les parties ont expressément demandé que ces Conditions et tous les documents connexes soient rédigés en français. The parties have expressly requested that these Terms and all related documents be drafted in French.

9.7 Messages électroniques commerciaux. Tous les messages électroniques commerciaux qui vous seront envoyés par Voortman respecteront la Loi canadienne anti-pourriel (LC 2010, c 23) (la « LCAP »). Lorsque Voortman vous envoie un message électronique commercial, Voortman sera identifié comme étant l’expéditeur, et le message comprendra les coordonnées de Voortman, ainsi qu’un mécanisme de désabonnement fonctionnel. Vous pouvez retirer votre consentement à recevoir des messages électroniques commerciaux de la part de Voortman à tout moment en suivant les instructions de désabonnement qui figurent dans chaque message ou en communiquant avec nous à l’adresse indiquée à l’article 9.9. Voortman donnera effet au retrait de consentement dans les dix (10) jours ouvrables.

9.8 Accessibilité. Voortman s’engage à offrir un site Web accessible à tous les utilisateurs, y compris aux personnes en situation de handicap. Nous nous efforçons à rendre le Site conforme aux exigences de la Loi de 2005 sur l’accessibilité pour les personnes handicapées de l’Ontario (la « LAPHO ») et des Règles pour l’accessibilité des contenus Web (WCAG) 2.0 (niveau AA). Si vous avez de la difficulté à accéder au Site ou à son Contenu, veuillez communiquer avec nous (à l’adresse indiquée à l’article 9.9), et nous déploierons des efforts raisonnables pour répondre à vos besoins.

9.9 Coordonnées.

Voortman Cookies Limited
4455 North Service Road
Burlington (Ontario) L7L 4X7
Canada
Téléphone : 1-800-808-5950
Courriel : snscustomerservice@secondnaturesnacks.com